FAMILLE & ARGENT - Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck prépare une loi qui prévoit des peines plus lourdes pour les propriétaires qui procèdent à des expulsions illégales. Mais à quel moment le propriétaire-bailleur peut-il mettre fin au contrat de location? Et quels sont les droits du locataire?
(mon argent) - Il n'existe pas de chiffres précis sur les expulsions. L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) estime à cent par semaine en Flandre le nombre de requêtes de propriétaires auprès du juge de paix pour expulser un locataire. Les expulsions ne sont pas toujours légales, souligne la VVSG. Il s'agit parfois d'expulsions lors desquelles le propriétaire jette son locataire littéralement à la rue du jour au lendemain sans respecter les procédures légales.
Actuellement, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) prépare une loi qui prévoit des peines plus lourdes pour les propriétaires qui procèdent à ces expulsions illégales. Les propriétaires devraient également payer une indemnisation financière au locataire.
Mais comment peut-on résilier un contrat de location? Quels sont les droits et les devoirs des locataires et propriétaires-bailleurs?
Le propriétaire peut-il résilier anticipativement?
La réponse à cette question dépend de la durée du contrat. Le contrat de courte durée et les contrats perpétuels ne peuvent pas être résiliés anticipativement, à moins d'en avoir convenu autrement par contrat.
Il faut noter que les baux de 9 ans ou de longue durée peuvent être terminés anticipativement à certaines conditions.
Le propriétaire-bailleur ou un membre de sa famille a décidé de vivre dans le bien loué. Dans ce cas, le préavis est de 6 mois. Il doit cependant mentionner le nom de la personne qui occupera le bien. Cette personne doit effectivement entrer dans les lieux dans le courant de l'année et y résider au moins pendant 2 ans sans interruption. Dans le cas contraire, le locataire aura droit à une indemnité de 18 mois de loyer, à moins que le propriétaire-bailleur puisse évoquer des circonstances exceptionnelles.
Le nouvel occupant du bien peut être:
- le propriétaire-bailleur lui-même,
- son conjoint,
- ses enfants, petits-enfants ou enfants adoptés, et les enfants de son conjoint,
- ses parents, ses grands-parents, et ceux de son conjoint
- ses frères, sœurs, oncles, tantes, nièces, neveux et ceux du conjoint.
Le locataire peut demander une preuve de parenté. Le propriétaire-bailleur devra alors la lui fournir dans un délai de deux mois.
Le propriétaire-bailleur réalise de gros travaux. Le propriétaire-bailleur réalise des travaux de rénovation ou de transformation. Le bailleur ne peut cependant évoquer cette raison qu'à la fin de chaque période de 3 ans et à condition de respecter un délai de préavis motivé de 6 mois. Il devra également prouver que les frais de ces travaux sont réellement importants: ils doivent dépassent trois années de loyer.
Le propriétaire-bailleur verse une indemnité. Le propriétaire-bailleur peut, à l'issue de la première ou de la deuxième période de trois ans, résilier le contrat sans motivation avec un délai de préavis de 6 mois. Il devra, dans ce cas, verser une indemnité au locataire. Celle-ci s'élèvera à 9 mois de loyer à la fin de la première période de trois ans et 6 mois de loyer à l'issue de la deuxième période de trois ans.
Le locataire peut-il résilier le contrat anticipativement?
Le locataire ne peut pas mettre fin anticipativement à un contrat de courte durée ou à un contrat perpétuel, à moins qu'il en ait été convenu autrement. Un contrat de 9 ans ou un contrat de longue durée peut être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, à condition qu'une période de préavis de 3 mois ait été respectée. Si le locataire résilie au cours des trois premières années du contrat, il devra cependant verser au bailleur une indemnité de:
- 3 mois de location si le départ se produit dans la première année;
- 2 mois si le départ intervient lors de la deuxième année;
- 1 mois si le départ se produit dans la troisième année.
Si vous avez négligé, en tant que propriétaire-bailleur, d'enregistrer le contrat de location, le locataire peut, à tout moment; quitter le bien sans délai de préavis ni indemnité.
NB/SV
08:33 - 15/04/2009 Copyright © monargent.be
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