La garantie locative: mode d'emploi

FAMILLE & ARGENT - Si vous allez louer un logement, vous devrez déjà disposer d'un certain montant qui servira de garantie locative. Mais qui profitera des intérêts de la somme bloquée? Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire? Voici quelques informations utiles.

(mon argent) - La garantie locative est un montant bloqué qui sert à protéger le propriétaire au cas où le locataire manquerait totalement ou partiellement à ses obligations (paiement du loyer, dégâts, manque d'entretien…). La garantie locative est maintenue pendant toute la durée du bail. Elle ne sera restituée au locataire à sa sortie que s'il a respecté ses obligations.

Si la plupart des contrats de bail prévoient la constitution d'une garantie locative par le preneur, elle n'est pas imposée par la loi. La garantie locative n'est donc pas obligatoire.

Formules disponibles

La garantie locative peut:

• être constituée par la remise de titres, d'actions et/ou d'obligations;
• consister en l'engagement d'un tiers (caution) de satisfaire aux obligations du locataire, généralement à concurrence d'un montant déterminé;
• être constituée en espèces: c'est la forme la plus fréquente.

Le choix de la formule revient au locataire.

Quelle forme?

• Le compte bloqué

La garantie peut être versée sur un compte bloqué au nom du locataire, auprès d'une banque.

Le montant de la garantie, qui ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges et provisions), est versé en une fois. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire.

• La garantie bancaire

L'avantage de cette formule est évident: c'est la banque qui se porte garante du locataire qui, lui, a la possibilité de cons-tituer la garantie progressivement, en versant une mensualité pendant la durée du contrat (3 ans maximum).

Le locataire doit obligatoirement cons-tituer cette garantie auprès de l'institution financière où est ouvert le compte sur lequel sont versés ses revenus professionnels (ou de remplacement).

• La garantie résultant d'un contrat type entre un CPAS et une institution financière.

Quid en cas de changement de propriétaire?

Si le bien loué est un jour racheté, le nouveau propriétaire devra respecter les droits et obligations convenus entre vous et l'ancien propriétaire. Le transfert de la garantie au nouvel acquéreur se fait en général lors de la signature de l'acte notarié. L'institution financière devra être mise au courant du nom du nouvel acquéreur auquel la garantie pourrait éventuellement profiter.

Quand et comment sera-t-elle débloquée?

La garantie bancaire, quelle que soit sa forme, ne se sera débloquée au profit de l'une ou de l'autre partie que sur présentation d'un accord écrit établi au plus tôt à la fin du bail, ou suite à une décision judiciaire.

Le remboursement de la garantie est l'un des principaux sujets de litige en matière de baux. Il arrive fréquemment que le bailleur ne la rembourse pas ou qu'en partie, estimant que le locataire a fait des dégâts ou que le bien ne lui est pas restitué en bon état. D'où l'importance d'un état des lieux minitieux à l'entrée!

Mu.M
00:00 - 20/12/2008 Copyright © monargent.be

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