FAMILLE & ARGENT - Combien gagnez-vous? Où travaillez-vous? Etes-vous célibataire ou en couple?... Ce genre de questions ne fait pas directement penser à un entretien entre un locataire et un bailleur. Et pourtant... le bailleur essaie ainsi de trouver un locataire fiable. Egalement via les clauses du contrat de location. Mais où se situe la limite?
(mon argent) – Les bailleurs n'hésitent pas à demander des données privées à leurs locataires. Comme la loi sur la location de logements leur complique la tâche pour se défaire de locataires mauvais payeurs, ils veulent s'informer autant que possible à l'avance. Et cela conduit parfois à des questions ou des clauses illégitimes dans le contrat de location. Les personnes qui n'ont aucun scrupule à divulguer des informations d'ordre privé remportent alors la préférence du bailleur, au détriment de celles qui souhaitent protéger certaines informations.
Identité
Le nom et le prénom sont nécessaires pour établir un contrat valable. D'après la Commission de la Protection de la vie privée , l'adresse ne doit pas être communiquée dans l'immédiat. Ce n'est que lorsque les négociations évoluent et qu'une correspondance s'installe, que l'échange des coordonnées devient utile. Par ailleurs, il n'est pas obligatoire de fournir une copie de sa carte d'identité ou son numéro de registre national.
Fiche de salaire
Les bailleurs demandent souvent une fiche de salaire afin de contrôler la "solvabilité" de leurs locataires. "Gagnent-ils suffisamment pour payer le loyer?" Cette question est pertinente et peut être posée dans la mesure où elle sert uniquement à évaluer la solvabilité du candidat locataire. Le locataire n'est pas obligé de répondre à des questions relatives à la nature des revenus, à la profession, à l'employeur ou à un CV.
Références
Un locataire ne doit pas répondre si on lui demande la raison de son déménagement. Le bailleur peut poser la question, mais le locataire n’est pas obligé d’y répondre. Le locataire ne doit pas non plus apporter des références/justificatifs de ses anciens bailleurs pour postuler pour le nouveau logement.
Assurance incendie
Chaque bailleur peut demander à son locataire de prendre une assurance incendie couvrant les meubles et les objets. Le bailleur est ainsi assuré que son bien lui sera restitué sans dégâts dus à un incendie ou à l'eau. Veillez également à établir un état des lieux détaillé: celui-ci garantira la restitution du logement dans l'état initial ou réparé (grâce à la garantie locative).
Garantie locative
La garantie locative est réglée par le législateur. Le bailleur n'est pas obligé de la réclamer au locataire. Mais s'il le fait, le locataire a l'obligation de la constituer:
- soit la somme représentant deux mois de loyer est directement bloquée sur un compte au nom du locataire,
- soit le locataire demande à sa banque une garantie bancaire de maximum 3 mois de loyer. La banque ne peut pas refuser pareille demande. Le locataire devra alors convenir avec la banque du moyen de remboursement du capital (remboursement mensuel sans intérêts ou remboursement intégral si celle-ci doit payer une garantie locative).
L'argent déposé sur un compte bloqué ne peut être libéré qu'après un accord écrit et signé ou via une décision d'un juge de paix. Sachez qu'une garantie ne doit pas nécessairement être versée en espèces sonnantes et trébuchantes. Vous pouvez tout aussi bien utiliser des bijoux ou des bons de caisse...
Indexation
Le principe même de l’indexation ne doit pas figurer en toutes lettres dans le contrat de bail. Le bailleur a donc la possibilité de demander à son locataire une hausse du loyer correspondant à l’indexation. Le loyer ne peut être indexé qu'une fois par an, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail.
Pas d’activité professionnelle
Pour des raisons fiscales, les bailleurs ont très rarement intérêt à autoriser l’exercice d’une activité professionnelle dans l’habitation louée. Un bailleur peut donc demander à son locataire de ne pas exercer de profession dans le bien qu’il lui loue. Une clause selon laquelle le locataire doit supporter les conséquences fiscales de l’exercice d’une profession suffit!
Enregistrement du contrat de bail
Depuis le 1er janvier 2007, il est obligatoire d’enregistrer le contrat de bail dans les deux mois suivant sa signature. C’est gratuit… à moins que vous ne soyez en retard, auquel cas… le bailleur se verrait infliger une amende. Le locataire doit donc s’attendre à ce que son bailleur soit derrière lui…
Droit de visite
Dans un bâtiment comportant des parties communes, le bailleur/syndicat peut se déplacer comme bon lui semble. Dans les parties privatives, par contre, il ne peut circuler sans l’accord du locataire. Une clause peut figurer dans un contrat de location qui prévoit un droit de visite (par exemple tous les 6 mois) pour le bailleur. Ce dernier pourra de la sorte constater de visu que son bien est utilisé de manière normale. Selon la loi, le locataire doit gérer le bien immobilier en “bon père de famille”.
Animaux
Des tas de petites choses peuvent être demandées dans le cadre de la vie d’un bâtiment commun. Les amis des animaux, les amateurs de rock et locataires moins valides peuvent avoir des « normes de vie » très spécifiques. Un bailleur peut poser des questions pour s'assurer que son bien sera utilisé de manière “normale” et que les voisins ne seront pas dérangés. Le cas échéant, il peut faire des adaptations supplémentaires (acoustique, accessibilité, etc.). Une interdiction pure et simple des animaux peut être formulée dans le contrat de location ou être reprise dans un règlement général de cohabitation (par exemple dans des appartements).
Réparations?
Un locataire doit utiliser un bien immobilier de manière « normale ». Les petites réparations dues à l’usage du bien loué (lampe défectueuse, moquette abîmée, éviers qui gouttent, chaise cassée, ...) peuvent être mises à sa charge. S’il devait y avoir des problèmes concernant la construction, les fenêtres, les murs, boilers, etc., le bailleur est supposé en supporter financièrement la charge.
XC
18:06 - 04/08/2009 Copyright © monargent.be
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