Une dizaine de plaintes de locataires ont été déposées en 2009 à la Commission vie privée. Une série de recommandations ont été adressées aux propriétaires-bailleurs et aux agents immobiliers. L’avis balise les données qui peuvent être collectées et traitées.
Les propriétaires ne peuvent pas tout savoir sur leur(s) locataires(s). La Commission de la protection de la vie privée (CVPV) vient de le rappeler en émettant une recommandation de 18 pages à l’attention des bailleurs et des agents immobiliers. Son objectif ? Baliser ce qui est permis et ce qui ne l’est pas en terme de traitement de données des candidats locataires.
Le propriétaire peut certes jouir de son bien comme il l’entend et choisir librement ses locataires. Mais pas à n’importe quel prix…
Ni le propriétaire, ni l’agent immobilier ne sont en droit de réclamer à un locataire son numéro de Registre national ou de sécurité sociale. De même, la Commission juge que c’est le montant des revenus du locataire, et non sa nature, qui importe.
Jouez-vous d’un instrument ?, demandent certains propriétaires. Cette question doit pouvoir se justifier objectivement, par exemple pour prévoir des travaux d’isolation acoustique.
HUGUES DORZEE
http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2009-08-03/locataire-droit-sa-vie-privee-721234.shtml
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